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Les services douaniers français

Si le dédouanement est souvent réservé aux spécialistes, il n’est pas inutile que le personnel logistique ait une vue d’ensemble de certains des défis et pièges en la matière. Cette section décrit des aspects de la réglementation et des pratiques douanières Françaises et Européennes que toute personne impliquée dans des activités d’importation ou d’exportation devrait connaître.

Rattachés au Ministère de l'Action et des Comptes Publics, les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) exercent trois missions principales : lutte contre la fraude, soutien de l’activité économique et perception de la fiscalité.

Les misssions de la Douane française 

Mission de lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux

La douane a en charge la protection du territoire et des citoyens, des intérêts économiques et financiers nationaux ou communautaires (mobilisation contre les trafics de stupéfiants, de contrefaçons, de tabacs, d’armes, lutte contre le terrorisme et le financement des activités criminelles, lutte contre les menaces environnementales, sanitaires et protection du consommateur, des patrimoines culturels et naturels).

La douane contribue à la protection et à la sécurité des citoyens en veillant au respect des réglementations en matière de qualité/sécurité des produits industriels importés hors UE (contrôle des documents et produits, analyses en laboratoires) ; en surveillant les mouvements de déchets toxiques à l’intérieur de l’UE et en empêchant l’entrée en France de produits stratégiques, radioactifs, dangereux ou non conformes aux normes européennes ou en luttant contre les pollutions maritimes.

Mission économique

Grâce à sa connaissance approfondie des flux internationaux qui lui permet de protéger le territoire Français, elle soutient également l'économie nationale et les entreprises françaises. Sur la base des règles fixées pour le commerce international, elle contrôle les flux commerciaux avec 3 objectifs :

  • la fluidité : elle facilite le commerce international par une prise en charge rapide mais efficace des flux. En 2016, le temps moyen de dédouanement est de 3'52"
  • la sécurité ;
  • la qualité, grâce à des procédures adaptées aux besoins des entreprise, offre des prestations adaptées aux entreprises : conseils personnalisés et procédures simplifiées

Mission fiscale

Elle perçoit chaque année environ 13 % des recettes de l’Etat (TVA, accises, TGAP, TICDE) et contribue, comme ses homologues européens, au financement du budget communautaire.

Ces recettes permettent notamment le financement du budget national (TVA) et Européen (droits de douane).

Code EORI

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est nécessaire et obligatoire pour les formalités à l'importation et à l'exportation (hors Union Européenne).

Les professionnels / opérateurs du commerce extérieur peuvent désormais effectuer de manière dématérialisée la demande d'octroi de numéro EORI, via le service SOPRANO-EORI.

Le téléservice SOPRANO-EORI permet l'immatriculation des opérateurs économiques établis sur le territoire douanier de l'Union Européenne.

Le dédouanement pour des sociétés qui ne font pas partie de l’UE est soumis aux conditions suivantes

  • La société doit être immatriculée à la TVA Française
  • La société doit avoir un représentant fiscal en France (société qui le représentera devant l’administration des impôts et qui fera les démarches fiscales périodiques nécessaires)

L’Espèce Tarifaire

Classement des marchandises selon le Tarif Douanier Commun (TDC) / Nomenclature du Système harmonisé (NSH)

La France, comme 181 autre pays qui interviennent dans la gestion de plus de 98% des échanges commerciaux mondiaux, est membre de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et applique le Système harmonisé (SH), une nomenclature des marchandises développée et tenue à jour par l’OMD et qui est régie par une convention internationale.

La classification d’un produit selon un code NSH ou TDC approprié est essentielle au traitement douanier, car c'est sur lui que reposent par exemple la détermination des taux de droits de douane, les mesures de politique commerciale (telles que les suspensions tarifaires, les droits antidumping, les contingents), les normes de sécurité ou encore les formalités sanitaires ou phytosanitaires ou d'autre nature, les mesures de prohibitions ou d'embargos, la politique agricole commune (PAC), la fiscalité intérieure ou l'élaboration des statistiques du commerce extérieur.

Le tarif douanier commun comporte près de 15 500 rubriques de classement.

Les marchandises sont classées par « familles de produits » et identifiées par un code à 8 chiffres. La position tarifaire douanière couvre 21 sections et 98 chapitres.

La classification des marchandises à des fins d’importation et d’exportation a toujours représenté un défi de taille pour les entreprises en raison de la nature même du processus de classification et des différentes interprétations par les services douaniers et les entreprises. Cette classification exige une compréhension approfondie de la description et de l’utilisation de chaque produit ainsi qu’une connaissance du fonctionnement du système de classification.

En cas de doute, et afin de sécuriser vos opérations à l'international, il est possible et préférable de demander un classement tarifaire (RTC) de vos marchandises aux douanes françaises.

La délivrance des Renseignements Tarifaires Contraignants (RTC) s'inscrit dans un cadre européen : un RTC délivré par l'administration douanière de l'un des 28 États membres de l'Union européenne lie les services douaniers de l'ensemble de ces États, pour une durée maximale de 3 ans.

Le titulaire d'un RTC est tenu d'en mentionner les références dans sa déclaration lors des opérations de dédouanement.

L’origine des marchandises

L'origine est, avec l'espèce et la valeur, un élément essentiel de votre déclaration en douane.

L’origine non préférentielle

Elle est utilisée pour déterminer l’application, à l'importation dans l’Union européenne (UE), du tarif extérieur commun (TEC), de mesures de politique commerciale (contingents tarifaires, droits antidumping, etc.) ou pour procéder au marquage de l'origine sur les produits.

L'origine non-préférentielle est l'origine de droit commun d'une marchandise. Elle doit être distinguée :

de la provenance : notion géographique, qui renvoie au flux physique de la marchandise ;

du statut douanier de l’Union signifiant uniquement que les droits de douane ont été payés ;

de l'origine préférentielle qui concerne uniquement l'application de taux de droits de douane réduits ou nuls.

L’origine préférentielle

Elle sert à appliquer un taux de droits de douane réduit ou nul.

Le respect des règles d'origine préférentielle conditionne la réduction ou l’exonération de droits de douane prévus dans le cadre des relations préférentielles de l’UE.

Dans le cadre des relations préférentielles de l’UE, les avantages tarifaires (taux de droits de douane réduit ou nul) sont réservés aux produits qui sont « originaires » des parties contractantes.

L’UE a signé des accords tarifaires préférentiels (libre-échange, préférences unilatérales) avec des pays et groupes de pays. Les importations en France provenant de ces pays permettent à l’importateur de bénéficier de diminution ou d’exonérations totales de droits de douane

En conséquence, dans chaque accord, figure un protocole définissant la notion de produits originaires. Vous trouverez la liste des accords et préférences unilatérales de l’UE sur le lien suivant :

Consultez les accords et préferences de l'Union Européenne

Les dispositions communes à tous les accords

En matière d’origine préférentielle, un certain nombre de dispositions sont communes à toutes les relations préférentielles de l’UE :

  • le principe de territorialité et la tolérance d’extra-territorialité ;
  • la notion de produits entièrement obtenus ;
  • les ouvraisons ou transformations insuffisantes ;
  • le principe de transformation ou ouvraison suffisante ;
  • la tolérance d’incorporation de matières non originaires ;
  • les règles de cumul ;
  • l’interdiction de ristourne de droits de douane ;
  • la règle du transport direct et la présomption de non-manipulation.

Attention : l’existence de dispositions communes ne remplace pas la consultation de chaque cadre juridique applicable. En effet, chaque cadre juridique comporte des spécificités.

Les justifications de l'origine préférentielle

Le bénéfice d'un régime préférentiel est subordonné à la présentation d'une preuve de l'origine qui doit, en principe, intervenir au moment du dédouanement.

Il peut s’agir, en fonction du cadre juridique, des justificatifs suivants :

  • le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ;
  • le certificat EUR-MED dans la zone pan-euro-méditerranéenne ;
  • une déclaration d’origine sur un document commercial identifiant clairement les produits, établie par tout exportateur si la valeur de l’envoi n’excède pas 6 000 euros, et sans limitation de valeur par un exportateur agréé (EA) par les autorités douanières du pays d’exportation ;
  • un formulaire EUR.2 dans le cadre de l'accord avec la Syrie ;
  • le certificat d'origine Formule A (à l’importation pour des produits originaires d’un pays bénéficiaire du SPG).